L’inscription au RCS est obligatoire pour toutes personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale en France. Il faut effectuer cette démarche dès l’ouverture de l’entreprise. L’immatriculation favorise l’obtention du numéro RCS unique et de différents documents nécessaires pour pouvoir justifier l’existence légale de la société. Elle permet d’effectuer des démarches administratives et commerciales.
C’est quoi une inscription au registre du commerce (RCS) ?
L’inscription au RCS est une démarche obligatoire pour toutes entreprises ou sociétés commerciales dès sa création. Elle permet d’obtenir une attestation d’existence juridique de la société. Après être inscrit au RCS, la société obtient un numéro unique délivré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économique. Le numéro permet de reconnaître l’entreprise exerçant une activité commerciale. Il ne peut être effacé que lorsque l’entreprise se fait radier du RCS. Consultez ceci pour plus d’informations. Le numéro RCS contient 4 éléments distincts qui sont la mention RCS, la ville d’immatriculation, une lettre et le numéro SIREN de l’entité.
Pour quelles raisons s’inscrire au RCS ?
L’inscription au RCS est impérative pour toutes entreprises. Elle permet de commencer l’activité commerciale. L’immatriculation se fait auprès de la Greffe du tribunal de Commerce, mais elle dépend du siège social de l’entreprise. Elle est matérialisée par le numéro RCS et l’extrait Kbis. Ce dernier justifie la création légale et officielle de l’entreprise. Le numéro RCS et l’extrait Kbis permettent à l’entreprise de faire différentes démarches administratives et commerciales. L’entreprise peut facturer toutes les prestations de service ou les ventes de nature commerciale. Elle peut contracter une administration fiscale. Il est important de connaître que le Kbis de moins de 3 mois est souvent demandé lors des démarches.
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